Amendement n° II-2230 de M. Paul-André Colombani à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « à l’exception de celles concernant le droit annuel de francisation et de navigation ».

L'exposé des motifs

L'article 184 de la loi n° 2019-1479 de Finances pour 2020 transfère le recouvrement, notamment du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022. Il est précisé dans cet article que les mesures nécessaires à ce transfert du recouvrement se feront par ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation. L'article 33, dans sa rédaction act… (extrait)