Amendement n° II-2231 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une affectation vers des actions en faveur de la transition énergétique de 50 % du versement des dividendes perçus par l’État en tant qu’actionnaire de l’entreprise EDF.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons mettre en place une réaffectation à la transition énergétique de 50% des dividendes perçus par l’Etat en tant qu’actionnaire à 84% de l’entreprise EDF. Le groupe EDF devrait remonter la moitié de ses profits à ses actionnaires, soit environ 2 milliards d’euros pour l’Etat. Les dividendes d’EDF seraient bienvenus pour financer l’effort budgétaire que l’Etat devrai… (extrait)