Amendement n° II-2242 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter la mission 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" de 5 M€ pour lui donner les moyens de développer un cadre méthodologique et un référentiel d'évaluation de la performance des PAT. Le rapport de France Stratégie en date de septembre 2021, intitulé "Pour une alimentation saine et durable. Analyse des politiques de l’alimentation en France" fait état de l'… (extrait)