Amendement n° II-2255 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour couvrir l’ensemble des missions dévolues à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. Ce rapport évalue également la nécessité de relever le plafond d’emplois de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail.

L'exposé des motifs

Chaque année, des nouvelles missions sont dévolues à l’ANSES. le Gouvernement délègue aux agences sanitaires, dans des proportions désormais considérables, la politique de santé publique. Contestable en soi, ce choix politique devient complètement inacceptable si les agences en question se voient transférer des missions nouvelles sans les moyens qui vont avec. L’ANSES fait état de tensions entre l… (extrait)