Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d’une réduction pérenne des concentrations de polluants atmosphériques réglementés en-dessous des seuils de l’Union européenne sur l’ensemble du territoire français. Le rapport met ce coût en rapport avec le montant prévisible des amendes imposées à l’État par les juridictions françaises et européennes pour non respect de ces seuils réglementaires dans les cinq ans à venir.
Le 4 août 2021, le Conseil d’État a condamné à l’État à verser 10 millions d’euros au titre du premier semestre 2021 pour des dépassements récurrents des seuils réglementaires de concentration de polluants atmosphériques dans plusieurs territoires français. Cette astreinte aura vocation à se répéter aussi longtemps que les dépassements persisteront. En l’état actuel des choses, les feuilles de rou… (extrait)