Amendement n° II-2264 de Mme Émilie Cariou à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Luxembourg Leaks (2014), Swiss Leaks (2015), Football Leaks (2015), Bahamas Leaks (2016), Panama papers (2016), Pandora papers (2021) … A chaque année son scandale d’évasion fiscale, mêlant royauté, hommes d’affaires, politiciens, grandes entreprises. Il est temps de lutter face à ce fléau et de se donner les moyens de lutter contre ce phénomène propre à une élite complètement détachée de notre ré… (extrait)