Amendement n° II-2269 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333-26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; b) Au premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « soit » est supprimée et, à la fin, les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Proposé par la fédération départementale 17 de l’hôtellerie de plein air (FDHPA17), cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les communes et EPCI à vocation touristique de recouvrer la taxe de séjour sur les hébergements touristiques de manière forfaitaire, au profit du seul système de recouvrement de la taxe au réel. Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sur les hébergements t… (extrait)