Amendement n° II-2270 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1395 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement bénéficient de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les cond… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose : EXPOSÉ SOMMAIRE D’étendre aux tourbières l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à hauteur de 50%, déjà applicable à certaines zones humides (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, et désormais les tourbières) Et de porter l’exonération de taxe foncière sur les propriété… (extrait)