Rejeté.
À partir du 1er janvier 2023, les mesures suivantes s’appliquent : I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. - Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétabl… (extrait)
Le présent amendement du groupe GDR vise à revenir sur la diminution des impôts fonciers locaux pour les entreprises qui constitue une atteinte importante à l'autonomie fiscale des collectivités locales. Profitant du contexte de la crise sanitaire mondiale qui frappait durement notre pays en 2020, le gouvernement a décidé, sans concertation préalable avec les élus locaux, de réduire massivement le… (extrait)