Rejeté.
Le septième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes dont la liste est fixée par décret en application du I de l’article 232 du code général des impôts, ce tarif est compris entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de donner aux collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est tendu, une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés (type Airbnb) jusqu’à 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectiv… (extrait)