Amendement n° II-2336 (Rect) de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par mégawattheure électrique produit pendant l’année d’imposition, sur la base des informations transmises par le gestionnaire de réseau d’électricité. » II. - La perte de recettes pour les collectivités ter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprise de Réseaux (IFER), afin que son assiette repose sur l’électricité produite par des installations photovoltaïques, et non plus sur la puissance électrique de ces installations. Le but de cet amendement est de favoriser le déploiement des installations photovoltaïques sur des territoires variés en France, afin de favoriser une répa… (extrait)