Amendement n° II-2337 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2023. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprise de Réseaux (IFER), afin que son assiette repose sur l’électricité produite par une installation éolienne, et non plus sur la puissance électrique de cette installation. En effet, le mode d’imposition actuel donne l’avantage au site au plus fort productible et désavantage donc certains territoires, ce qui explique le déséquilibre.… (extrait)