Amendement n° II-2342 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 331-10, », la fin du 6° l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L. 331-11. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité, que nous avions déjà défendu l’année dernière. La lutte contre l’artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationnement automobile ne font pas partie des projets d’urbanisme orientés vers la bifurcation écologique. Aujourd’hui, une place de stationnement en extérieur es… (extrait)