Amendement n° II-2343 de M. Éric Coquerel sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité, que nous avions déjà porté l’année dernière. Il s'agit de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parcs de stationn… (extrait)