Amendement n° II-2346 de M. Damien Pichereau à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Pour 2022, l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 prévoit une augmentation de près de 3 millions d’euros de la subvention pour charges de service public dont bénéficie l’Autorité de régulation des transports, la faisant passer à 14 millions d’euros. Cette augmentation était nécessaire au regard des nouvelles missions octroyées à l’ART durant le quinquennat. Ces extensions de périmètre … (extrait)