Adopté.
A la suite des déclarations du Président de la République le 20 septembre 2021, un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français sera prochainement examiné en Conseil … (extrait)