Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.… (extrait)
Le présent amendement propose de mettre en place un rapport pour préciser le périmètre, le calendrier et la gouvernance d’un plan de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Ce rapport permettra de donner une première réponse à la « réparation du préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements de la France en matière de réduction de… (extrait)