Non soutenu.
I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‐1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement avait inscrit dans la loi de finances pour 2021 la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel à destination des TPE et PME pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments, pour un budget prévisionnel de 105 millions d’euros, pris sur le plan de relance. Ce crédit d’impôt est mobilisable pour les travaux engagés entre… (extrait)