Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les limites à l’usage des aides publiques à la rénovation énergétique et sur l’opportunité d’une loi de programmation pluriannuelle desdites aides publiques.
Si le dispositif MaPrimeRénov est sans contexte un succès auprès des ménages, les modifications fréquentes de ses modalités d’octroi depuis son entrée en vigueur, le rendent encore parfois difficilement lisible par les potentiels bénéficiaires. Son budget étant par ailleurs discuté chaque année, une incertitude pèse toujours sur sa pérennité. Cette problématique touche l’ensemble des aides à la ré… (extrait)