Amendement n° II-2362 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d’électricité par pompage. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’exonérer les STEP d’IFER afin d’encourager leur développement. En effet, les stations de transfert d’électricité par pompage (STEP) sont aujourd’hui les moyens les plus performants dédiés au stockage de l’énergie. Alors que la part des ENR est vouée à augmenter de façon considérable ces prochaines années, voire à devenir majoritaire dans le mix, il convient de dével… (extrait)