Retiré.
I. - Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose de proroger, pour cinq ans, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique existe en France depuis 2006. Il a pour objectif de soutenir les exploitations certifiées en agriculture biologique qui, du fait des règles de calcul et l'attribution de la politique agric… (extrait)