Adopté.
I. - Le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1609 quatervicies est ainsi modifié : a) Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. - Au terme de l’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes, le règlement du solde de la taxe mentionnée au I se fait directement entre l’exploitant sortant et le nouvel exploitant de l’aérodrome, ou, le cas échéant, par l’État à l’exploitant… (extrait)
L’objet du présent article est de préciser les règles applicables aux exploitants d’aérodromes au terme de leur gestion s’agissant de certaines sommes qu’ils détiennent et qui n’ont pas trouvé l’emploi auquel elles sont spécifiquement affectées avant la fin de l’exploitation. Les sommes concernées sont, d’une part, celles perçues en lien avec le service public aéroportuaire (préfinancement par les… (extrait)