Amendement n° II-2402 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». 4° Au dernier alinéa : a) À la première et à la quat… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli si rejet de l'amendement visant à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Cet amendement vise à diminuer de moitié le plafond applicable au calcul du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ainsi que ces différentes majorations. Le coût de ce CI devrait s'élever à 4,8 milliards d'euros en 2022, ce qui en fait la troisième dépense fiscale par son montant et … (extrait)