Amendement n° II-2403 de M. Charles de Courson sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par FAIR (ex Finansol/iiLab), vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat SIEG (service d’intérêt économique général). Les foncières solidaires SIEG qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation d’agir en faveur de personnes en fragilité et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de … (extrait)