Rejeté.
Historiquement, l’action 04 du programme 138 existe depuis le PLF 2019 puisqu’elle a été créée notamment pour compenser l’extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) d’une part, et la réforme de l’impôt sur le revenu d’autre part. Ainsi, on retrouve plusieurs mesures dans cette action 04 de soutien aux entreprises et associations ultramarines qui ont précisément pour objectif d’accompagner l… (extrait)