Amendement n° II-2409 de Mme Nicole Sanquer à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Dans le cadre des travaux de la délégation aux Outre-mer, consacrés à la continuité territoriale, il a été préconisé par les rapporteurs l’application du principe de continuité territoriale défini à l’article L.1803-4 du code des transports pour les déplacements interinsulaires qui prévoit l’éligibilité de l’aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous conditions de diffi… (extrait)