Amendement n° II-2410 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 7 de l’article 1681 septies du code général des impôts, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France mentionnée à l’article 990 D est effectué par télérèglement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement établit l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. Actuellement, il n’y a pas d’obligation de télérèglement de la taxe elle-même, alors qu’il y a une obligation de télédéclaration des demandes permettant de bénéficier de plusieurs cas d’exonération de cette même taxe (obligation prévue par l’artic… (extrait)