Amendement n° II-2427 de Mme Nathalie Bassire sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des deuxième et dernier alinéas du A, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». 2° À la fin des deuxième et dernier alinéas du B, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son 26e rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre souligne la situation défavorable de l'habitat dans les territoires ultramarins et les difficultés d'accès au logement. Un constat qui s'explique par des "revenus inférieurs", des aides sociales "moins solvabilisatrices qu'en métropole" et "un habitat privé fortement dégradé". Pour compenser les inégalités territoriales en matière de logement, … (extrait)