Amendement n° II-2431 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à une zone d’urbanisation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 232, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer de 5 à 60 % la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. De nombreuses communes ont ainsi opté pour une majoration maximale … (extrait)