Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la réforme des « pôles Entreprises, emploi et économie » aboutissant à la création des « services économiques de l’État en région ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l’impact de cette réforme sur l’accomplissement des missions relatives à l’appui aux filières stratégiques, à l’animation de la politique d’innovation et de transformation numérique, ainsi qu’à l… (extrait)
La présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l'État chargés du développement économique opérée dans le cadre de la réforme des "pôles 3E".». Lancée en 2019, cette réforme s’inscrit dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et vise à tirer les conséquences de la répartition des compétences induites par la « loi NOTRe ». Elle a don… (extrait)