Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport dressant le bilan de la mise en extinction du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. Ce rapporte comporte notamment une évaluation des ressources et de l’efficacité des mesures et aides apportées par l’État et destinées à remplacer ce dispositif de soutien aux artisans et commerçants, en particulier dans les zones rurales et de revitalisation économique.
Le présent amendement vise à mesurer les effets de la suppression progressive des aides apportées dans le cadre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Engagée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019, l'extinction progressive du fonds a été justifiée par le Gouvernement par le développement des opérations de l'Agence nationale de la cohésion des ter… (extrait)