Rejeté.
I. - Le 12° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase du vingt-septième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts sociales » ; b) Après le même vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Les investissements doivent être d’un montant inférieur à huit millions d’euros, cette condition étant re… (extrait)
En l’état actuel de leur rédaction, les articles 199 undecies B et 199 undecies C du CGI indiquent respectivement que leurs dispositions s’appliquent pour les opérations de plein droit « aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 (…) » (alinéa 19 du I. de l’art. 199 und. B) et « aux investissements réalisés, par une société civile de placement … (extrait)