Amendement n° II-2455 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - L’article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l’appréciation de cette condition.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de proroger le dispositif du « Prêt à taux zéro » d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Chacun des élus connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes d'accéder à la propriété. En effet, même dans le contexte actuel de taux d’intérêt très bas, de nombreux foyers sont incapables d’emprunter suffisamment pour construire un logement car ils ne p… (extrait)