Rejeté.
I. - Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - à l’article L. 7231-1 du code du travail ; « - au I et au 1° et 21° du II de l’article D. 7231-1 du même code ; « - aux alinéas du II du même article D. 7231-1 non mentionnés aux deux alinéas précédents, à l’exception du 13°, sous réserve de bénéficier d’une al… (extrait)
Cet amendement vise à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d'euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction des conditions de ressources. Il vise à retenir, comme éligible au CI, les services à la personne (définis par décret dans le code du travail) suivants : - les activités d… (extrait)