Amendement n° II-2466 de M. Francis Chouat sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : » 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « - 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires ; « - 40 % pour les dépenses de recherch… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en œuvre d’une recommandation issue du rapport du groupe de travail sur le crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche (CIR) publié en juillet dernier. Le dispositif actuellement en vigueur permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés. Ce taux s’élève à 30 % pour les … (extrait)