Amendement n° II-2475 de M. Max Mathiasin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. - À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger de deux ans la majoration de 1,1 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). Il s’agit de maintenir, pour l’imposition des revenus des années 2023 et 2024, le taux de 10 % qui sera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022 et, ainsi de reporter de 2023 à 2025 la suppression progressive de … (extrait)