Non soutenu.
I. - À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. - À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d… (extrait)
Le présent amendement est un amendement de repli visant à proroger d’une année la majoration de 1,1 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). Il s’agit de maintenir, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, le taux de 10 % qui sera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022 et, ainsi de reporter de 2023 à 2024 la … (extrait)