Non soutenu.
Le III de l’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du représentant de l’État dans le territoire par délégation et » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « L’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’agrément. » II. - Le présent article entre en vigueur à partir du 1er j… (extrait)
Cet amendement vise à permettre une instruction déconcentrée des demandes d’agrément de défiscalisation pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d’Outre-mer et à raccourcir le délai de traitement de ces demandes. À l’heure actuelle, l’avis sur la demande d’agrément est donné par le ministre chargé des Outre-mer mais le travail d’instruction est déjà réalisé par les service… (extrait)