Amendement n° II-2478 de M. Max Mathiasin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est supprimé. II. - Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter le secteur des transports de la procédure d’agrément préalable pour les investissements productifs inférieurs à 250 000 euros. Ce secteur est en effet le seul à être soumis à la procédure d’agrément préalable pour ses investissements inférieurs à 250 000 euros. Or, la lourdeur de la procédure et les délais d’instruction des demandes d’agrément sont un frein à l’inves… (extrait)