Non soutenu.
I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. - Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)
L'article 199 quindecies institue une réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Cette aide est nécessaire mais le dispositif semble tout de même perfectible. En effet, si la réduction d'impôt s'élève à hauteur de 25% et bénéficie à environ 430 000 ménages, le reste à charge des personnes dépendantes d… (extrait)