Amendement n° II-2503 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « due au titre des années 2020 à 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Avec la crise de la Covid-19, l'encouragement à la générosité à destination des personnes les plus vulnérables apparaît plus que nécessaire. Le dispositif "Coluche" est donc plus que jamais d'actualité. C'est pourquoi en mars 2020, le Parlement a souhaité que 75% du montant des versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas soit déduct… (extrait)