Amendement n° II-2509 de M. Vincent Rolland sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 92 de la loi de finances pour 2019 a étendu à compter du 1er janvier 2019, le champ d’application de la taxe sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules comprenant au moins cinq places assises. Cependant, sont exclus les pick-ups mentionnés au e du 6° du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés. Cette exclusion est t… (extrait)