Retiré.
L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Le dispositif dit « crédit d’impôt en faveur de la production phonographique » prévu aux articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, bénéficie depuis 2006 aux entreprises de production phonographique, pour les dépenses engagées pour des productions concernant des nouveaux talents. Renforcé et pérennisé dans le cadre de la loi de finance pour 2021, ce dispositif engage environ 11 milli… (extrait)