Amendement n° II-2528 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

L’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI) pose la règle de la solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés par un PACS. Ils sont ainsi tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition commune, ainsi que de la taxe d’habitation. Cette situation mène hélas à des résultats iniques. En effet, lors d’une séparation ou d’un divorce, ces perso… (extrait)