Amendement n° II-2533 de M. François Ruffin sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Afin de rester fidèle à la parole du Président et son souhait de proposer une garantie universelle, nous demandons ici un allègement du dispositif pour englober davantage de personnes. Il ne serait pas compréhensible d’imposer aux jeunes des exigences que le Gouvernement n’applique jamais aux plus riches pour ses cadeaux fiscaux.