Rejeté.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-1. - I. - À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2022 et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121-6 sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformés sur le marché de l’Union européenne. « II. - En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne par un bénéficiaire des mesures prév… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire insoumis souhaite aider le Gouvernement à rendre effectif les engagements pris par voie législative via sa pâle loi Climat, concernant l’utilisation et la transformation des bois français au niveau local, et au plus continental. En conditionnant des aides, encore une fois. En effet, la présente modification du code forestier - proposée par l’association … (extrait)