Amendement n° II-2555 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À la première phrase du 1° , après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. - Le 1° est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Les terrains concerné… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire insoumis souhaite conditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - tels que suggéré par Canopée. Il s’agit de fixer des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels, plus respectueuses de la biodiversité et plus à même de permettre à nos forêts françaises d… (extrait)