Amendement n° II-2591 de M. Charles de Courson à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement parlementaire des reports de crédits. Pour rappel, l’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leurs reports majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits ini… (extrait)