Amendement n° II-2596 de M. Boris Vallaud sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Le versement est réalisé dans le cadre : « - d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ; « - ou d’un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, un effet économique similaire à la possession temporaire desdites parts ou actions à des fins de contournement des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti « montages CumCum internes ». Ces montages consistent, pour un non-résident, à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe sur les dividendes le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impô… (extrait)