Amendement n° II-2597 de M. Boris Vallaud sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-treize ». II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti « montages CumCum internes ». Ces montages consistent, pour un non-résident, à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe sur les dividendes le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impô… (extrait)